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Documents  Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Étrangers - GISTI | enregistrements trouvés : 12

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- 64 p.
Cote : 535 GIS

Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les « prestations en nature » de l’assurance maladie). La réforme PUMA (protection universelle maladie) qui est formellement intervenue au 1er janvier 2016 mais dont certaines modalités n’ont été précisées qu’en 2017 par divers textes d’application modifie significativement le droit applicable. Il s’agit dans cette note de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la régularité du séjour, à l’ancienneté de présence en France et à la justification de l’identité.
Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les « prestations en ...

PERSONNE ISSUE DE L'IMMIGRATION ; SECURITE SOCIALE ; FRANCE

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- 83 p.
Cote : 505 SIN

Comme en Méditerranée aux portes de l’Europe, des milliers de migrant·e·s meurent en mer dans l’archipel des Comores en tentant de franchir la frontière d’une parcelle du territoire français. Comme en métropole, les étrangers et les étrangères qui souhaitent résider en outre-mer se heurtent à une violente politique de l’inhospitalité. Mais, plus encore qu’en Europe, ces personnes subissent un infra-droit. Des singularités réglementaires du droit applicable dans certains des Outre-mer prévoient en effet : des droits sociaux au rabais ; des obstacles à la délivrance de titres de séjour ou à la circulation au sein du territoire national ; des moyens spéciaux donnés aux forces de l’ordre pour interpeller des personnes ou pour détruire certains véhicules ; des mesures d’éloignement exécutées si vite que le droit à un recours effectif est (presque) lettre morte ; etc.
Comme en Méditerranée aux portes de l’Europe, des milliers de migrant·e·s meurent en mer dans l’archipel des Comores en tentant de franchir la frontière d’une parcelle du territoire français. Comme en métropole, les étrangers et les étrangères qui souhaitent résider en outre-mer se heurtent à une violente politique de l’inhospitalité. Mais, plus encore qu’en Europe, ces personnes subissent un infra-droit. Des singularités réglementaires du droit ...

DROIT ; JUSTICE ; MIGRATION ; IMMIGRATION ; DROM

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- 109 p.
Cote : 535 GIS

Ce cahier vise à promouvoir les textes internationaux pour défendre le droit à la protection sociale des personnes étrangères: textes des Nations-Unies, de l'Organisation internationale du travail, du Conseil de l'Europe (dont CEDH°), de l'Union Européenne, conventions bilatérales de sécurité sociale et autres traités bilatéraux. Ces textes priment sur le droit interne mais sont souvent ignorés alors même qu'ils sont porteurs de droits et de garanties. Leur utilisation permet d'écarter certaines exigences opposées aux personnes étrangères pour l'accès aux droits sociaux (accès aux soins, AAH, Aspa, RSA, prestations familiales, etc.): condition de nationalité, condition de régularité de séjour en France avec listes limitatives de titres de séjour, obligation d'ancienneté de résidence en France ou d'ancienneté de titres de séjour autorisant à travailler, naissance en France ou entrée en France dans le cadre du regroupement familial, etc.
Cette publication présente un mode d'emploi, expose un inventaire d'une centaine de textes et détaille des exemples concrets d'application de ces textes.
Ce cahier vise à promouvoir les textes internationaux pour défendre le droit à la protection sociale des personnes étrangères: textes des Nations-Unies, de l'Organisation internationale du travail, du Conseil de l'Europe (dont CEDH°), de l'Union Européenne, conventions bilatérales de sécurité sociale et autres traités bilatéraux. Ces textes priment sur le droit interne mais sont souvent ignorés alors même qu'ils sont porteurs de droits et de ...

PROTECTION SOCIALE ; TRAITE INTERNATIONAL ; FRANCE ; MIGRATION ; SECURITE SOCIALE ; NATIONS-UNIES ; CONSEIL DE L'EUROPE ; PARLEMENT EUROPÉEN

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- 15 p.
Cote : B 0289 VIOF

La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé. Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui ouvre droit dans la majeure partie des cas, à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Après une présentation succincte de cette mesure, la présente note pratique s’attache à exposer son implication sur les titres de séjour, et les limites du dispositif.
A/ Description de l'ordonnance de protection
B/ Ordonnance de protection et droit de séjour
La loi du 9 juillet 2010 a renforcé la protection des personnes subissant des violences au sein de leur couple, ou de la part de leur ancien·n·e partenaire, ainsi que des personnes menacées de mariage forcé. Il est apparu nécessaire d’exposer les points qui, dans cette loi, concernent spécifiquement les personnes de nationalité étrangère. En effet, la loi crée une nouvelle mesure, appelée « ordonnance de protection », qui ouvre droit dans la ...

VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE ; FEMME ; MARIAGE FORCÉ ; FEMME MIGRANTE ; LEGISLATION ; VICTIME ; LOGEMENT ; IMMIGRATION ; FEMME ISSUE DE l'IMMIGRATION

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- 84 p.
Cote : 505 ADD

2003, 2006, 2007 et maintenant 2010... Le train des réformes législatives en matière de droit des étrangers fonctionne à plein régime : quatrième texte en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France, le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d'hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile. Officiellement, il s'agit de transposer en droit français trois directives communautaires. Pour le gouvernement, qui fait dire à ces textes européens ce qu'ils ne contiennent pas toujours, c'est surtout l'occasion d'affûter contre les migrants les outils juridiques existants et d'en forger de nouveaux, utilisables dès leur arrivée et lors de leur éloignement, beaucoup plus expéditif, le tout en cherchant à prévenir leur retour en France et au-delà en Europe. Tous les moyens sont bons, à commencer par celui d'amoindrir le pouvoir pour les juges de sanctionner les illégalités de la police quand elle interpelle des étrangers ou les rafle en masse. Certaines pratiques, jusqu'alors condamnées par les tribunaux, vont devenir acceptables. Malgré l’échec flagrant de la politique répressive envers les migrants, et sans tirer le bilan des conséquences humaines catastrophiques de cette politique, le projet de loi s'obstine à poursuivre dans la même impasse.
2003, 2006, 2007 et maintenant 2010... Le train des réformes législatives en matière de droit des étrangers fonctionne à plein régime : quatrième texte en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France, le projet de loi marque un nouveau tournant dans la politique d'hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile. Officiellement, il s'agit de transposer en droit français trois directives comm...

IMMIGRATION ; INTEGRATION SOCIALE ; LEGISLATION ; PERSONNE SANS PAPIERS ; DROIT D'ASILE ; TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL

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Cote : 505 GIS

Près de 4 millions d'étrangers vivent aujourd'hui en France, dans un contexte de crise leur présence est devenue prétexte aux surenchères démogogiques. comment la France traite-elle les immigrés qui résident sur son sol, quel sort leur est réservé, par les textes juridiques et par les pratiques administratives.

PERSONNE ISSUE DE L'IMMIGRATION ; IMMIGRATION ; DROIT ; PROTECTION SOCIALE ; POLITIQUE SOCIALE ; REFUGIÉ POLITIQUE ; PERSONNE SANS PAPIERS ; TRAVAIL ; PERSONNE D'ORIGINE MAGHRÉBINE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; FRANCE

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- 127 p.
Cote : 505 GIS

- Faire valoir ses droits
- Les voies de recours
- Le statut de réfugié
- Les recours contre les décisions de la Sécurité sociale
- Le recours en matière de chômage et devant les instances internationales

PERSONNE SANS PAPIERS ; IMMIGRATION ; PERSONNE ISSUE DE L'IMMIGRATION ; TRAVAIL ; SECURITE SOCIALE ; SANTE ; REFUGIÉ POLITIQUE ; DROIT D'ASILE ; CHOMAGE ; FRANCE ; DROIT ; JUSTICE

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- 38 p.
Cote : 313 GIS

Il n'y a aucune disposition spécifique sur le mariage des étrangers dans le code civil. On aurait tort d'en déduire qu'il y a une stricte égalité de traitement en la matière entre Français et étrangers. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher tes mariages dits « mixtes », c'est-à-dire entre ressortissants Français et étrangers, surtout si ces derniers résident sur le territoire français alors qu'ils se trouvent en situation de séjour irrégulier. Par ricochet, sont aussi concernés les couples formés de deux étrangers, dès lors que l'un est en situation régulière et l'autre pas.

Pour ces couples, le droit au mariage est devenu une véritable course d'obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l'étranger qui font l'objet d'un contrôle tout aussi suspicieux.
Il n'y a aucune disposition spécifique sur le mariage des étrangers dans le code civil. On aurait tort d'en déduire qu'il y a une stricte égalité de traitement en la matière entre Français et étrangers. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher tes ...

MARIAGE ; IMMIGRATION ; FEMME ISSUE DE l'IMMIGRATION ; PERSONNE ISSUE DE L'IMMIGRATION ; MARIAGE MIXTE ; MARIAGE FORCÉ ; LEGISLATION ; CODE CIVIL ; DISCRIMINATION ; PERSONNE SANS PAPIERS ; CONSENTEMENT ; FRANCE

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Cote : 505 CON

L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France vient de subir sa nleme modification.
La réforme peut se résumer en quelques mots : l'obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures. Elle emporte avec elle une overdose de surveillance, de suspicion systématique et de contrôle. Elle méconnaît des droits aussi fondamentaux que le respect de la vie privée et familiale, la liberté du mariage, la liberté d'aller et venir. C'est à cela que l'on reconnaît, au prisme des modifications successives apportées à l'ordonnance, celles qui relèvent d'une politique foncièrement réactionnaire...
L'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France vient de subir sa nleme modification.
La réforme peut se résumer en quelques mots : l'obsession de la lutte contre la clandestinité, la fraude et le prétendu détournement de procédures. Elle emporte avec elle une overdose de surveillance, de suspicion systématique et de contrôle. Elle méconnaît des droits aussi fondamentaux que le respect de la vie privée et ...

IMMIGRATION ; FRANCE ; FRANCE

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- n° 52 - entier
Cote : P 216

Aujourd'hui, dans Les débats au niveau européen, on préfère parfois parler de mineurs « non accompagnés », afin de distinguer ceux qui arrivent vraiment seuls sur le territoire d' un des Etats de L'Union, de ceux qui sont accompagnés d'un adulte de fait chargé d'eux, même si c'est hors de tout statut légal. Ces définitions vont permettre de déterminer quels mineurs on considérera avoir à protéger, et quels mineurs échapperont à tout dispositif d'aide, soit parce qu'on ne les estimera pas en danger, soit parce qu'on dira qu'ils sont « inaccessibles » aux actions de protection, « inadaptés » à la vie en foyer, etc. Préciser de qui on parle, présenter dans leur diversité Les motifs de départ et Les parcours de ces mineurs, tel est l'objectif de cet article : brosser le paysage de la question.
Aujourd'hui, dans Les débats au niveau européen, on préfère parfois parler de mineurs « non accompagnés », afin de distinguer ceux qui arrivent vraiment seuls sur le territoire d' un des Etats de L'Union, de ceux qui sont accompagnés d'un adulte de fait chargé d'eux, même si c'est hors de tout statut légal. Ces définitions vont permettre de déterminer quels mineurs on considérera avoir à protéger, et quels mineurs échapperont à tout dispositif ...

IMMIGRATION ; VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS ; FRANCE

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- 88
Cote : 504 GIS

Sur la loi du 24 août 93

IMMIGRATION ; LEGISLATION ; FRANCE

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