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Documents  ACCOUCHEMENT SOUS X | enregistrements trouvés : 133

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Cote : A 0276 FEM

Soirée débat proposée par l'EFA , animée par le Docteur Catherine BONNET auteur de "Geste d'amour, l'accouchement sous "X"". Dessin imitant le Petit Prince de Saint Exupéry.

MATERNITE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; FRANCE

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vol. 66 - n° 1 - p. 135-170
Cote : P 18

Chaque année en France, 600 à 700 femmes demandent le secret de leur accouchement. Cette étude, réalisée dans 83 des 100 départements, a permis de rassembler des informations administratives sur 835 accouchements secrets ayant eu lieu de juillet 2007 à juin 2009, et de connaître les caractéristiques sociodémographiques ainsi que le contexte de la grossesse de 739 femmes. À la naissance, 10 % des femmes établissent la filiation, 13 % indiquent leur identité dans le dossier de l'enfant et 29 % y laissent un pli fermé qui, si plusieurs conditions sont remplies, permettra à l'enfant de connaître son identité. Trois " profils " principaux de femmes ont été définis : les " jeunes femmes dépendantes de leurs parents " (25 % des femmes), les " femmes indépendantes " (25 %), et les " femmes seules en situation de précarité " (15 %). L'accouchement secret n'est donc pas seulement le fait de très jeunes femmes " abandonnées " par leur partenaire ou en situation de précarité, même si elles sont effectivement surreprésentées. Dans le délai légal de deux mois après la naissance, 14 % des mères reprennent l'enfant. Les femmes qui reviennent le plus souvent sur leur décision sont celles qui ont dû se séparer de l'enfant sous la pression de contraintes familiales ou économiques. L'accouchement secret étant plus rare chez les femmes qui ont acquis leur indépendance économique ou qui vivent en couple, celles qui y ont recours seraient plus déterminées et se rétracteraient moins souvent.
Chaque année en France, 600 à 700 femmes demandent le secret de leur accouchement. Cette étude, réalisée dans 83 des 100 départements, a permis de rassembler des informations administratives sur 835 accouchements secrets ayant eu lieu de juillet 2007 à juin 2009, et de connaître les caractéristiques sociodémographiques ainsi que le contexte de la grossesse de 739 femmes. À la naissance, 10 % des femmes établissent la filiation, 13 % indiquent ...

FEMME ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; PRECARITE ; ENFANT CONFIÉ À L'ADOPTION ; NON DESIR D'ENFANT ; ADOPTION ; FRANCE

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- n° 203 - p. 23-24
Cote : P 238

ACCOUCHEMENT SOUS X ; FRANCE

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- n° 247 - p.36-39
Cote : P 238

Il est impossible en Belgique aujourd'hui d'accoucher anonymement. Le nom de la mère biologique est toujours inscrit sur l'acte de naissance. Souvent cité en modèle, le guvernement envisage pourtant de modifier la loi.

LEGISLATION ; BELGIQUE ; FILIATION ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; SECRET MÉDICAL

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- n° 321 - p. 2-11
Cote : P 3

Avant l'adoption d'un bébé, il y a "l'abandon" de celui-ci. C'est un mot tabou qui désigne un acte qu'il faudrait escamoter au maximum. Ce concept est à l'origine des maux dont souffrent les adoptés tout au long de leur vie. Les non-dits, les secrets, les informations sequestrées au sujet de leur passé créent des sortes de trous au sein de leur psyché qui vont compromettre leur équilibre. L'amour qu'ils reçoivent de leur famille adoptive ne permettra jamais de les combler totalement. Un lien doit être préservé entre sa vie prénatale et sa vie postnatale pour tout humain, car il est difficile de bien vivre lorsqu'on vous a volé votre passé.
Avant l'adoption d'un bébé, il y a "l'abandon" de celui-ci. C'est un mot tabou qui désigne un acte qu'il faudrait escamoter au maximum. Ce concept est à l'origine des maux dont souffrent les adoptés tout au long de leur vie. Les non-dits, les secrets, les informations sequestrées au sujet de leur passé créent des sortes de trous au sein de leur psyché qui vont compromettre leur équilibre. L'amour qu'ils reçoivent de leur famille adoptive ne ...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; ENFANT ABANDONNE ; ADOPTION ; FRANCE

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- n° 389 - p. 18-19
Cote : P 67

L'accouchement secret, et sur tout son corollaire d'abandon d'enfants, ne datent pas d'aujourd'hui... Mais à chaque époque, les formes qu'ils ont revêtues et leurs implications ont changé. Divisé en deux parties,l'article qu'on lira ci-dessous fait le point sur les aspects historiques, juridiques, médicaux, psycho-sociaux... de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler l'accouchement " sous X ". Sa première partie est consacrée à quelques rappels historiques et juridiques. La seconde paraîtra dans notre prochain numéro.
L'accouchement secret, et sur tout son corollaire d'abandon d'enfants, ne datent pas d'aujourd'hui... Mais à chaque époque, les formes qu'ils ont revêtues et leurs implications ont changé. Divisé en deux parties,l'article qu'on lira ci-dessous fait le point sur les aspects historiques, juridiques, médicaux, psycho-sociaux... de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler l'accouchement " sous X ". Sa première partie est consacrée à quelques ...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; FRANCE

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- n° 390 - p. 22-24
Cote : P 67

Qui sont les femmes qui accouchent " sous X " ? Quels sont les aspects médicaux et psycho sociaux de l'accouchement secret? Après un premier volet consacré aux rappels historiques et juridiques (cf. Gyn. Obs. n° 389 du 1 juin 1998), l'article dont on lira la suite et fin dans ce numéro fait le point sur les formes les plus actuelles du " phénomène " et les questions qu'il soulève...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; FRANCE

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- n° 225 - p. 44-47
Cote : P 238

Par son arrêt Odièvre contre France du 13février 2003 la Grande chambre (2) de la Cour européenne a solennellement décidé que l'accouchement anonyme, tel que réformé par la loi du 22 janvier 2002 (3), est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La requérante, Pascale Odièvre, adoptée à l'âge de quatre ans, se plaignait de ne pouvoir accéder à ses origines, c'est à dire en l'espèce à l'identité de sa mère mais également à celle de son père et de ses frères et sours. En effet l'identité des parents biologiques figure dans le dossier de l'Aide sociale à l'enfance mais n'a pas été communiquée à l'intéressée en raison d'une demande expresse de secret formulée par la mère lors de la naissance.
Par son arrêt Odièvre contre France du 13février 2003 la Grande chambre (2) de la Cour européenne a solennellement décidé que l'accouchement anonyme, tel que réformé par la loi du 22 janvier 2002 (3), est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La requérante, Pascale Odièvre, adoptée à l'âge de quatre ans, se plaignait de ne pouvoir accéder à ses origines, c'est à dire en l'espèce à l'identité de sa mère mais également à ...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; ACCÈS AUX ORIGINES ; FRANCE

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- n° 174 - p. 45-52
Cote : P 238

Cette journée se voulait réflexive mais aussi prospective et propositionnelle. J'aurai donc le souci, au final, d'apporter quelques pistes d'évolutions législatives qui, sans obligatoirement être franchement originales ou révolutionnaires, s 'inscriront dans notre souci d'améliorer le sort des enfants dontje rappelle qu 'ils seront eux-mêmes, appelés à être des parents. Ils le seront d'autant plus facilement qu 'ils seront à l'aise dans leur histoire et prêts à assumer les interrogations qui ne manquerontpas sur la lignée.
Cette journée se voulait réflexive mais aussi prospective et propositionnelle. J'aurai donc le souci, au final, d'apporter quelques pistes d'évolutions législatives qui, sans obligatoirement être franchement originales ou révolutionnaires, s 'inscriront dans notre souci d'améliorer le sort des enfants dontje rappelle qu 'ils seront eux-mêmes, appelés à être des parents. Ils le seront d'autant plus facilement qu 'ils seront à l'aise dans leur ...

DROIT DE L'ENFANT ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ENFANT ABANDONNE ; ADOPTION ; FRANCE

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- n° 174 - p. 20-29
Cote : P 238

Avant de débattre du droit à connaître ses origines, il convient de s 'arrêter sur la notion d'origine. L'étymologie nous renvoie au mot latin "origo" qui marque un point de départ et un mouvement de descente. Ainsi "origo"peut être traduit par cause, source, provenance. Appliqué à l'homme, le mot renvoie à la naissance, au sang, à la race ou à la famille. La question des origines - connaître ceux dont on descend - est certainement aussi ancienne que l'humanité mais elle est posée en droit contemporain de manière tout à fait nouvelle. En effet il ne s'agit plus, comme autrefois, de retrouver des ancêtres. Ceux qui aujourd'hui sont en quête de leurs origines cherchent des géniteurs qui ne sont pas leurs parents. L'adoption et l'apparition de l'assistance médicale à la procréation expliquent pourquoi la question des origines est devenue une question exacerbée et douloureuse.
Avant de débattre du droit à connaître ses origines, il convient de s 'arrêter sur la notion d'origine. L'étymologie nous renvoie au mot latin "origo" qui marque un point de départ et un mouvement de descente. Ainsi "origo"peut être traduit par cause, source, provenance. Appliqué à l'homme, le mot renvoie à la naissance, au sang, à la race ou à la famille. La question des origines - connaître ceux dont on descend - est certainement aussi ...

ADOPTION ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ENFANT ABANDONNE ; DROIT DE L'ENFANT ; FRANCE

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- n° 232 - p. 13-20
Cote : P 238

Le refus de la maternité, le désir d'accoucher de manière discrète et le consentement à l'adoption d'un nouveau-né sont aujourd'hui fréquemment associés, amalgamés et confondus avec l'accouchement secret et anonyme, qualifié "d'accouchement sous X". Nombreuses sont les femmes qui demandent à en bénéficier, non pas pour effacer à jamais leur identité mais parce qu'elles sont convaincues qu'elles ne peuvent faire autrement puisqu'elles ne veulent pas assumer leur maternité. En réalité il n'en est rien et cet amalgame doit être dénoncé: le refus de la maternité et son caractère confidentiel n 'imposent pas d'y avoir recours.
Le refus de la maternité, le désir d'accoucher de manière discrète et le consentement à l'adoption d'un nouveau-né sont aujourd'hui fréquemment associés, amalgamés et confondus avec l'accouchement secret et anonyme, qualifié "d'accouchement sous X". Nombreuses sont les femmes qui demandent à en bénéficier, non pas pour effacer à jamais leur identité mais parce qu'elles sont convaincues qu'elles ne peuvent faire autrement puisqu'elles ne veulent ...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; CNAOP ; FRANCE

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- n° 4 - p. 663-690
Cote : P 18

Chaque année naissent en France des enfants sans aucune filiation légale, ni maternelle ni paternelle. Dans les années 1960, le nombre élevé de ces naissances -autour de 2000- était imputable à l'absence d'une protection contraceptive efficace mais aussi à l'opprobre social et à l'interdit juridique dont souffrait l'enfant adultérin. Depuis les années 1980, alors que les naissances non désirées se sont raréfiées, le nombre d'enfants qui naissent sans filiation semble demeurer stable, autour d'un millier chaque année. Cependant, certains indices attestent de la marginalisation accrue des mères de ces enfants.
Il y a trente ans, deux tiers des enfants nés sans filiation étaient reconnus après la naissance, soit par la mère seule, soit par le père seul, soit, cas le plus fréquent, par les deux. Aujourd'hui, ils ne sont reconnus que dans un cas sur sept ou sur huit, dont une moitié par la mère seule, et l'autre moitié par les deux parents, tandis que la reconnaissance par le père seul est devenue pratiquement inexistante. En revanche, I'immense majorité des enfants non reconnus sont adoptés, presque toujours avant l'âge de trois ans. Au total, moins d'un enfant sur dix reste définitivement sans filiation, proportion tout à fait comparable à celle d'il y a une trentaine d'années.
Chaque année naissent en France des enfants sans aucune filiation légale, ni maternelle ni paternelle. Dans les années 1960, le nombre élevé de ces naissances -autour de 2000- était imputable à l'absence d'une protection contraceptive efficace mais aussi à l'opprobre social et à l'interdit juridique dont souffrait l'enfant adultérin. Depuis les années 1980, alors que les naissances non désirées se sont raréfiées, le nombre d'enfants qui naissent ...

FILIATION ; ADOPTION ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; FRANCE

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- n° 43 - p. 6-9
Cote : P 194

n° 43, nouvelle série.

ACCOUCHEMENT SOUS X ; DON DE SPERME ; DON D'OVOCYTE ; DROIT DE L'ENFANT ; FRANCE

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- n° 66 - p. 6-11
Cote : P 194

Le rapport de la Commission Dekeuwer-Defossez remis À ELisabeth Guigou le 14 septembre 1999 servira de "base de discussion" pour légiférer en l'an 2000. Ce rapport toume autour de deux axes fondamentaux: "la fliation qui fonde la parenté" et "le couple" Ce qui devrait changer: tous les enfants seront égaux, I'autorité parentale sera réafirmée mais avec reconnaissance du rôle du beau-parent, I'accouchement sous X sera maintenu mais l'enfant pourra identifer sa mère, enfn la procédure de divorce sera allégée.
Le rapport de la Commission Dekeuwer-Defossez remis À ELisabeth Guigou le 14 septembre 1999 servira de "base de discussion" pour légiférer en l'an 2000. Ce rapport toume autour de deux axes fondamentaux: "la fliation qui fonde la parenté" et "le couple" Ce qui devrait changer: tous les enfants seront égaux, I'autorité parentale sera réafirmée mais avec reconnaissance du rôle du beau-parent, I'accouchement sous X sera maintenu mais l'enfant ...

POLITIQUE FAMILIALE ; FAMILLE ; LEGISLATION ; FILIATION ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; DIVORCE ; FRANCE

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- n° 80 - p. 7-10
Cote : P 194

Le 12 septembre 2002, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est installé officiellement en application de la loi de janvier 2002.

ACCOUCHEMENT SOUS X ; FRANCE

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- n° 455 - p. 24-27
Cote : P 67

À l'heure où tout est fait pour maintenir le lien mère-enfant dans les services de médecine, il peut paraître étrange de s'appliquer à recevoir des parents ayant pour projet de se séparer de leur enfant à la naissance. Et pourtant, tenter de recevoir un enseignement de cette parentalité particulière qui consiste à " se défaire " est un cheminement surprenant, mais qui conduit inexorablement vers l'essence même de la parentalité.

ACCOUCHEMENT SOUS X ; ENFANT ABANDONNE ; FRANCE

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- n° 385 - p. 2-11
Cote : P 3

Certaines maternités sont impensables, parce que dérangeantes, violentes, inquiétantes, blessantes. Ce sont ces mères, parfois ces pères qui choisissent de se séparer de leur enfant à la naissance. Ces maternités sont aussi "impansables" parce qu'elles sont inscrites à tout jamais dans l'histoire des femmes, ces hommes et ces enfants.

ACCOUCHEMENT SOUS X ; MATERNITE ; STRUCTURE DE SOINS ; FEMME ; ENFANT CONFIÉ À L'ADOPTION ; ENFANT ABANDONNE ; GROSSESSE NON DÉSIRÉE ; FRANCE ; BELGIQUE ; SAGE-FEMME ; ACCOMPAGNEMENT

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vol. 35 - n° 3 - p. 272-279
Cote : P 2

Depuis des décennies s'opposent les partisans du droit pour les femme en grande détresse matérielle et morale d'accoucher anonymement et d'autre part, les partisans du droit à l'enfant de connaitre ses origines. La loi Royal du 22 Janvier 2002 avait assez bien concilé les deux en créant le CNAOP. Une proposition de loi déposée en juin 2006 envisage de réformer de nouveau l'accouchement sous X en obligeant la mère de décliner son identité sous plis fermé et la posssibilité pour l'enfant majeur d'y accéder. Le groupe de travail de l'Académie Nationale de Médecine présidé par Michel Arthuis, prend clairement position contre cette proposition de loi (risques d'absence totale de suivi de grossesse, déni de grossesse, prématurité, complications périnatales, accouchement dans la rue, à domicile, abandon sauvage d'enfant, voire infanticide, dont la fréquence est probablement sous-estimée)



Depuis des décennies s'opposent les partisans du droit pour les femme en grande détresse matérielle et morale d'accoucher anonymement et d'autre part, les partisans du droit à l'enfant de connaitre ses origines. La loi Royal du 22 Janvier 2002 avait assez bien concilé les deux en créant le CNAOP. Une proposition de loi déposée en juin 2006 envisage de réformer de nouveau l'accouchement sous X en obligeant la mère de décliner son identité sous ...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; LEGISLATION ; FRANCE

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