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Cote : 504 BLA
A loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contient 101 articles occupant 35 pages du Journal officiel du 12 février 2005. Ses dispositions sont très nombreuses et très variées par les champs du droit qu'elles touchent. Cette diversité résulte de la volonté du législateur d'apporter des améliorations à la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et de la vie en société.
De l'avis de tous ceux et de toutes celles qui ont une autorité dans ce domaine, cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi fondatrice. Pour beaucoup également, c'est la loi de la concertation. En effet, de nombreuses réunions, rencontres, visites et débats ont permis des échanges fructueux avec le rapporteur et avec les membres de la commission.
Par ailleurs, et selon la volonté du rapporteur et des parlementaires, le Conseil national consultatif des personnes handicapées est très utilement et efficacement associé à la rédaction des décrets et au suivi des dispositions législatives.
Mais au-delà des articles qui servent les aspirations de la personne handicapée en tenant le meilleur compte de ses potentialités, cette loi a aussi pour objectif de faire évoluer les mentalités par rapport à la perception du handicap par le grand public.
Le handicap est dorénavant pris en compte par la solidarité, notamment au travers de l'institution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et la non-discrimination est au centre du texte de loi.
C'est la loi de la non-discrimination vis-à-vis de l'emploi, de l'école et de l'implication dans la vie sociale et citoyenne. Les mots pour le dire ont une grande importance et nous serions à l'avenir très inspirés de remplacer les formules "prise en charge" par "accompagnement", "intégration scolaire" par "scolarisation", "insertion professionnelle" par "implication sociale". Une personne, fût-elle handicapée, est un citoyen à part entière et le vocabulaire employé pour une personne ordinaire doit s'appliquer à tous.
A loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contient 101 articles occupant 35 pages du Journal officiel du 12 février 2005. Ses dispositions sont très nombreuses et très variées par les champs du droit qu'elles touchent. Cette diversité résulte de la volonté du législateur d'apporter des améliorations à la situation des personnes handicapées dans tous ...
PERSONNE HANDICAPÉE ; ADULTE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INTEGRATION SOCIALE ; CITOYENNETÉ ; POLITIQUE ; HANDICAP MENTAL ; HANDICAP MOTEUR ; HANDICAP PHYSIQUE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; AUTONOMIE ; SOCIETE ; LEGISLATION ; FRANCE
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