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M. Jean-François Chossy a été chargé par le Premier ministre d'une mission visant à faire évoluer les mentalités et changer le regard de la société sur les personnes handicapées. L'auteur s'intéresse tout d'abord aux mots employés à leur égard, souvent stigmatisants ou blessants, et propose de les remplacer par d'autres termes pour insister sur leur capacité de participation active et d'implication - même modeste - dans la société. Avec l'objectif de passer d'une logique de prise en charge à une logique de prise en compte, il étudie successivement tous les aspects liées à la situation des personnes en situation de handicap : apports de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; rôle des institutions ; manifestation des différentes solidarités (Ecole, travail, logement, accueil, etc.) ; vie quotidienne ; regards sur l'autisme, les maladies psychiques et le polyhandicap ; vie affective et sexuelle ; accessibilité ; sensibilisation de la situation des personnes handicapées à travers les médias.

Mme Françoise Guégot, députée de Seine-Maritime, a été chargée par le Président de la République d'une mission visant à proposer des actions concrètes pour améliorer la situation des femmes dans la Fonction publique et surmonter les inégalités. En dépit d'un certain nombre de mesures favorables à l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la Fonction publique et d'une forte féminisation, l'auteur note une persistance des inégalités, particulièrement dans les niveaux de rémunérations et l'accès des femmes aux emplois de direction. Après avoir recensé des mesures mises en place à l'étranger en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport présente, à partir des auditions réalisées pour cette mission, une synthèse des propos autour de huit focus : le recrutement ; la formation professionnelle ; les parcours et les évolutions de carrière ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité ; la politique de rémunération ; l'articulation vie professionnelle - vie privée ; le travail à temps partiel ; la communication et la sensibilisation à la mixité et à l'égalité professionnelle. L'auteur émet enfin six propositions pour améliorer l'égalité professionnelle, portant sur le déroulement de la carrière, l'accès des femmes aux postes de direction ou encore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

La lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) a été engagée au niveau local au début du XXème siècle par la création de dispositifs de proximité, les dispensaires antivénériens, (DAV) placés sous la responsabilité des collectivités locales depuis la décentralisation. Ces structures ont reçu compétence pour effectuer le dépistage, le diagnostic, et le traitement ambulatoire des IST. Les spécificités de l’infection par le VIH ont conduit les autorités sanitaires à créer des centres de dépistage spécialisés et dérogatoires par rapport aux dispositifs classiques de dépistage des IST, notamment par l’obligation de l’anonymat des consultants, afin d’empêcher toute stigmatisation. Placés sous la responsabilité de l’Etat, les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) sont financés par l’assurance maladie. Ces centres ont vu leur compétence s’étendre au dépistage des hépatites B et C depuis la loi du 27 juillet 1999. Sur les 5 millions de sérologies VIH réalisées en 2007, les CDAG représentaient 8% de l’activité de dépistage du VIH et 11% des sérologies positives. Le retard au dépistage a été souligné par de nombreux travaux d’experts qui en soulignent les conséquences sur la prévalence de l’infection par le VIH non diagnostiquée. Selon une estimation moyenne, 40 000 personnes ignoreraient leur séropositivité. En ce qui concerne les autres IST, la surveillance épidémiologique repose sur la participation volontaire des anciens DAV, qui met en évidence une augmentation régulière annuelle du nombre de cas déclarés et une proportion élevée de co-infection avec le VIH. Au plan national, la loi relative à la santé publique du 9 août 2004 et le plan national de lutte contre le VIH et les IST 2005/2008 ont ciblé l’objectif de la réduction de l’incidence des IST, en particulier syphilis et gonococcie pour les populations exposées et celui de la réduction de la prévalence des chlamydioses et de l’infection herpétique par HSV 2 dans la population générale.

Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises. Sont concernés les conseils d’administration et les conseils de surveillance (pas les comités exécutifs) des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques. Deux paliers sont prévus : trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées devront au moins compter 20% de femmes. Les conseils d’administration ne comprenant aucune femme au moment de la promulgation de la loi devront en nommer une dans les six mois suivants. six ans après la promulgation de la loi, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre 40% (et non 50%). Le non respect de ces quotas entraînera la nullité des nominations (sauf celles des femmes). Un amendement votée à l’Assemblée nationale, qui prévoyait également la nullité des délibérations dans les cas de non respect des quotas, a été supprimé au Sénat. Un mécanisme de sanctions financières a également été prévu, avec notamment la possibilité d’une suspension temporaire des "jetons de présence" (rémunérations pour participation aux conseils d’administration)

Les violences physiques et sexuelles ne doivent cependant pas occulter d'autres formes de maltraitance, plus fréquentes et plus insidieuses, les « maltraitances en creux », comme le manque de considération ou de soins appropriés, qui, vécues au quotidien, peuvent aussi provoquer de réelles souffrances chez des personnes déjà vulnérables. De telles situations pourraient susciter une injuste suspicion à l'égard des établissements ou du personnel qui, dans la très grande majorité des cas, accomplissent avec dévouement et courage un travail considérable dans des conditions difficiles. Il convient avant tout de promouvoir auprès des acteurs concernés la « bientraitance » des personnes handicapées. Cela suppose une formation renforcée et une attention de chaque instant. Ces situations de maltraitance méritent donc d'être analysées avec le plus grand sérieux, afin de limiter autant que faire se peut le risque de leur renouvellement. La commission d'enquête tient à souligner que le Sénat n'a pas attendu la révélation de faits graves pour se préoccuper de la situation difficile trop souvent faite aux personnes handicapées.

A loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contient 101 articles occupant 35 pages du Journal officiel du 12 février 2005. Ses dispositions sont très nombreuses et très variées par les champs du droit qu'elles touchent. Cette diversité résulte de la volonté du législateur d'apporter des améliorations à la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et de la vie en société. De l'avis de tous ceux et de toutes celles qui ont une autorité dans ce domaine, cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi fondatrice. Pour beaucoup également, c'est la loi de la concertation. En effet, de nombreuses réunions, rencontres, visites et débats ont permis des échanges fructueux avec le rapporteur et avec les membres de la commission. Par ailleurs, et selon la volonté du rapporteur et des parlementaires, le Conseil national consultatif des personnes handicapées est très utilement et efficacement associé à la rédaction des décrets et au suivi des dispositions législatives. Mais au-delà des articles qui servent les aspirations de la personne handicapée en tenant le meilleur compte de ses potentialités, cette loi a aussi pour objectif de faire évoluer les mentalités par rapport à la perception du handicap par le grand public. Le handicap est dorénavant pris en compte par la solidarité, notamment au travers de l'institution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et la non-discrimination est au centre du texte de loi. C'est la loi de la non-discrimination vis-à-vis de l'emploi, de l'école et de l'implication dans la vie sociale et citoyenne. Les mots pour le dire ont une grande importance et nous serions à l'avenir très inspirés de remplacer les formules "prise en charge" par "accompagnement", "intégration scolaire" par "scolarisation", "insertion professionnelle" par "implication sociale". Une personne, fût-elle handicapée, est un citoyen à part entière et le vocabulaire employé pour une personne ordinaire doit s'appliquer à tous.

Les violences faites aux femmes sont inacceptables, quelle que soit leur forme. Leurs conséquences sont considérables sur les femmes qui en sont victimes, sur leurs enfants qui en sont témoins, sur la société dans son ensemble. Les membres de la mission d’évaluation étaient tous portés, dès l’origine de leurs travaux, par cette même conviction. Mais après une quarantaine d’auditions et plus d’une centaine de personnes entendues, ils ont pu mesurer l’ampleur et la diversité de ces formes de violences et la complexité des réponses à leur apporter. La mission a eu pour double objectif d’évaluer la politique menée en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et de formuler les propositions qui lui apparaîtraient nécessaires.

Cette manifestation inédite est d’abord l’occasion privilégiée de rendre public et de diffuser largement, en toute transparence, sous une forme accessible, l’information nécessaire et utile au débat. En ce sens, le site internet ouvert à l’occasion des états généraux de la bioéthique devrait notamment permettre à chacun de s’informer de l’état d’avancement de la science et des perspectives ouvertes par les progrès de la recherche. Les états généraux de la bioéthique, instituant une période propice au partage du savoir, ont ainsi très clairement une vocation pédagogique. Experts et savants, exerçant une de leur mission essentielle dans la cité, pourront ainsi éclairer l’opinion sans s’y substituer.

INTRODUCTION
I - LE NOMBRE DES IVG RESTE STABLE 7
A. UN NOMBRE D’IVG GLOBALEMENT STABLE MAIS QUI AUGMENTE CHEZ LES PLUS JEUNES 7
B. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE DANS CERTAINS DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER 9
C. DES FACTEURS À MIEUX ANALYSER 10
II. L’ACCÈS FACILITÉ À L’IVG N’EXCLUT PAS LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS ET DES INÉGALITÉS SUR LE TERRITOIRE 13
A. L’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’ACCÈS 13
B. LES CONSÉQUENCES DE L’ÉVOLUTION DES STRUCTURES HOSPITALIÈRES 17
C. L’ACCÈS À L’IVG MÉDICAMENTEUSE EN VILLE RESTE TRÈS INÉGAL 18
D. GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE L’ACCÈS À L’IVG 20
III. LA CONTRACEPTION : MIEUX INFORMER ET MIEUX PRESCRIRE 23
A. LA RELANCE DE CAMPAGNES D’INFORMATION SUR LA CONTRACEPTION 23
B. LES JEUNES ET LA CONTRACEPTION 24
C. LA CONTRACEPTION D’URGENCE 28
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 30
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 32
ANNEXES 35
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 41