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Documents  Lettre d'information juridique - Lettre mensuelle de la direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de la recherche. | enregistrements trouvés : 1

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- p. 36-38
Cote : 142 RES w

Les chefs d’établissements peuvent être amenés à s’interroger sur l’attitude à adopter lorsque des élèves mineures sollicitent une autorisation de sortie en vue de recourir à la contraception ou afin d’effectuer des démarches pour une intervention volontaire de grossesse (I.V.G.) et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable. Si le législateur a fixé un cadre juridique pour la contraception et l’I.V.G. des mineures, son application en milieu scolaire peut susciter certaines interrogations.
Les chefs d’établissements peuvent être amenés à s’interroger sur l’attitude à adopter lorsque des élèves mineures sollicitent une autorisation de sortie en vue de recourir à la contraception ou afin d’effectuer des démarches pour une intervention volontaire de grossesse (I.V.G.) et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable. Si le législateur a fixé un cadre juridique pour la contraception et l’I.V.G. des mineures, son application ...

AVORTEMENT ; CONTRACEPTION D'URGENCE ; ADOLESCENTE ; COLLEGE ; INFIRMIERE SCOLAIRE ; FRANCE ; ACCOMPAGNEMENT ; LEGISLATION

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