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La consécration par la CEDH d'un droit "virtuel" de connaître ses origines : l'affaire Odièvre. ROY Odile | Journal du Droit des Jeunes 05/2003

Article

UV

- n° 225 - p. 44-47
Cote : P 238

Par son arrêt Odièvre contre France du 13février 2003 la Grande chambre (2) de la Cour européenne a solennellement décidé que l'accouchement anonyme, tel que réformé par la loi du 22 janvier 2002 (3), est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La requérante, Pascale Odièvre, adoptée à l'âge de quatre ans, se plaignait de ne pouvoir accéder à ses origines, c'est à dire en l'espèce à l'identité de sa mère mais également à celle de son père et de ses frères et sours. En effet l'identité des parents biologiques figure dans le dossier de l'Aide sociale à l'enfance mais n'a pas été communiquée à l'intéressée en raison d'une demande expresse de secret formulée par la mère lors de la naissance.
Par son arrêt Odièvre contre France du 13février 2003 la Grande chambre (2) de la Cour européenne a solennellement décidé que l'accouchement anonyme, tel que réformé par la loi du 22 janvier 2002 (3), est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La requérante, Pascale Odièvre, adoptée à l'âge de quatre ans, se plaignait de ne pouvoir accéder à ses origines, c'est à dire en l'espèce à l'identité de sa mère mais également à ...

ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; ACCÈS AUX ORIGINES ; FRANCE

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