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Article

H 0 Des limites de l'obligation d'information génétique. L'avis du Comité consultatif national d'éthique.

Journal du Droit des Jeunes

232

p. 41-42

02/2004

P 238

11534

1. Le secret médical a t-il des limites ? Peut-il y être dérogé au nom de l'intérêt des autres? N'existe-t-il que dans l'intérêt de la personne ou ne sert-il pas l'intérêt de tous?
2. Dans le cas où une famille engagerait une action pour défaut d'information, la responsabilité médicale peut-elle se transformer en responsabilité médico-légale?
3. La rétention volontaire d'information par une personne porteuse d'une maladie génétique identifiée, dont la famille aurait pu bénéficier d'une prévention et/ou d'un traitement précoce de celle-ci, peut-elle être assimilée à une non-assistance à personne en danger ou à la mise en danger de la vie d'autrui?
4. En d'autres termes, les données génétiques, peuvent-elle, au nom de l'intérêt familial, être assimilées à des «informations à déclaration obligatoire» ?

Français

SECRET MÉDICAL ; GENETIQUE ; MALADIE ; FRANCE

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