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Ouvrage

H 1 La prescription de l'action publique en matière de viol.

Sénat

Paris

10/2007

27 p.

233 SEN

17205

Français

Rapport

Web

VIOL ; CODE PENAL ; DELAIS DE PRESCRIPTION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PAYS-BAS ; ROYAUME UNI ; ALLEMAGNE ; SUISSE ; BELGIQUE ; DANEMARK ; ITALIE ; POLOGNE ; ESPAGNE

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