m
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
     
Ouvrage

H 0 L'accès aux dossiers personnels.

Actualités Sociales Hebdomadaires

Paris

06/2003

82 p.

535 ASH

19567

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le titre premier de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Français

Hors-Série - supplément revue

Achat

DROIT ; ACTION SOCIALE ; LEGISLATION ; FRANCE

Z