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Article

H 0 IVG : attention au délai !

PAGANELLI E. D

Cahiers du Syngof (Les)

86

p. 23

10/2011

P 245

21664

Une nouvelle décision de la cour de cassation rappelle aux médecins l'importance du respect du délai de réflexion dans le cadre d'une IVG. Le 23 juillet 2003, un femme consulte un médecin gynécologue pour confirmation d'une grossesse et évoque la possibilité d'avoir recours à une IVG. 3 jours plus tard, lors d'une nouvelle consultation, le médecin lui prescrit du Cytotec en vue de préparer cette intervention. La pztiente qui procédera les 1er et 3 aout suivants à une IVG dûment consentie par écrit à l'hôpital Broussais à Paris, assigne le gynécologue pour non-respect du délai de réflexion de 7 jourss légalemenr prévu et perte de chance d'une prise de décision dans la sérénité après l'avoir murie, considerant avoir engagé le processus d'interruption volontaire de grossesse sous le coup de l'émotion consécutive à la découverte d'une grossesse non consentie. Cour de cassation : 1ere chambre civ. , arrêt du 26 mai 2011.

Français

AVORTEMENT ; DELAIS DE REFLEXION ; MEDECIN ; DEMANDE D'AVORTEMENT

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