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Ouvrage

H 1 La responsabilité des personnels de l’éducation nationale accompagnant des mineures dans des démarches relatives à une contraception d’urgence ou à une intervention volontaire de grossesse.

Lettre d'information juridique - Lettre mensuelle de la direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de la recherche.

Paris

10/2008

p. 36-38

142 RES w

23763

Les chefs d’établissements peuvent être amenés à s’interroger sur l’attitude à adopter lorsque des élèves mineures sollicitent une autorisation de sortie en vue de recourir à la contraception ou afin d’effectuer des démarches pour une intervention volontaire de grossesse (I.V.G.) et sur le régime de responsabilité qui leur est applicable. Si le législateur a fixé un cadre juridique pour la contraception et l’I.V.G. des mineures, son application en milieu scolaire peut susciter certaines interrogations.

http://www2.cndp.fr/archivage/valid/92797/92797-17436-22617.pdf

Français

Législation

AVORTEMENT ; CONTRACEPTION D'URGENCE ; ADOLESCENTE ; COLLEGE ; INFIRMIERE SCOLAIRE ; FRANCE ; ACCOMPAGNEMENT ; LEGISLATION

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