Auteurs : BALDECK Marylin

Titre de revue : Association européenne contre le violences faites aux femmes - AVFT

Lieu d'édition : Paris

Date de parution : 07/2013

Cote : 234 BAL w

Doc n° : 23767

Résumé : Ce que nombre d’entre nous a retenu de l’abrogation avec effet immédiat du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012, c’est que des centaines de victimes ont été privées d’exercer leurs droits. Si cela est tout à fait exact sur le plan pénal, cette révoltante décision du Conseil constitutionnel a souvent fait oublier l’existence d’autres types de procédures.

Lien(s) : http://www.avft.org/article.php?id_article=707

Langue : Français

Type d'ouvrage : Bulletin d'information;Législation

Origine : Achat

Descripteurs : HARCELEMENT SEXUEL ; JUSTICE ; LEGISLATION ; FRANCE ; PROCES