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Ouvrage

H 4 Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles.

MOIRON-BRAUD Elisabeth ; RONAI Ernestine ; BOUSQUET Danièle

Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Paris

05/10/2016

48 p.

233 MOI

25864

Avis n°2016-09-30-VIO-02
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU HCE
AXE 1 : SENSIBILISATION DE LA SOCIETÉ
RECOMMANDATION N°1 : Lancer la première campagne de sensibilisation gouvernementale contre les agressions sexuelles, en particulier le viol, afin de faire baisser la tolérance sociale face à de tels crimes.
RECOMMANDATION N°2 : Développer des partenariats avec les écoles de journalisme et les rédactions pour élaborer des chartes pédagogiques relatives au traitement médiatique des violences faites aux femmes.
AXE 2 : FORMATION DES PROFESSIONNEL.LE.S
RECOMMANDATION N°3 : Intégrer aux formations développées en application de l’article 51 de la Loi du 4 août 2014 un focus spécialisé sur le viol et autres agressions sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes handicapées ou femmes migrantes, et actionner le levier des diplômes et examens pour s’assurer de l’effectivité de ces formations.
AXE 3 : ACCUEIL, PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
RECOMMANDATION N°4 : Permettre aux victimes de violences sexuelles l’accès direct et en urgence aux Unités Médico-Judiciaires même sans dépôt de plainte préalable.
RECOMMANDATION N°5 : Intégrer dans les soins pris en charge à 100 % par l’État les soins dispensés aux victimes de violences sexuelles, même quand elles sont majeures, incluant les soins dispensés par des psychologues et psychiatres formé.e.s et spécialisé.e.s aux conséquences psycho-traumatiques des violences de genre.
RECOMMANDATION N°6 : Renforcer l’accès au droit à l’indemnisation des victimes grâce à une meilleure formation des professionnel.le.s de la Justice et à une meilleure information des victimes de violences sexuelles.
AXE 4 : TRAITEMENT JUDICIAIRE
RECOMMANDATION N°7 : Modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal pour renforcer la définition des éléments constitutifs des agressions sexuelles et du viol.
RECOMMANDATION N°8 : Instaurer un seuil d’âge de 13 ans en dessous duquel un.e enfant est présumé.e ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un.e majeur.e, et renforcer la protection des mineur.e.s contre l’inceste en prévoyant qu’une atteinte sexuelle commise sur un.e mineur.e par une personne
ayant autorité parentale est présumée ne pas avoir été consentie.
RECOMMANDATION N°9 : Allonger les délais de prescription relatifs aux délits et crimes sexuels, en particulier ceux touchant aux délits et crimes sexuels sur mineur.e.s.
RECOMMANDATION N°10 : Demander, par la voie de la circulaire pénale aux parquets, de veiller à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie en Cour d’assises.
RECOMMANDATION N°11 : Renforcer significativement dans le Projet de loi de finances pour 2017 les moyens dévolus à la Justice, en particulier ceux consacrés à la poursuite et à la répression des crimes et délits contre les personnes.
AXE 5 : ÉDUCATION ET PROTECTION DES JEUNES
RECOMMANDATION N°12 : Rendre effective l’obligation légale d’éducation à la sexualité de l’école au lycée en mettant en oeuvre les recommandations formulées par le HCE dans son rapport de juin 2016, et en intégrant à cette éducation des programmes de prévention élaborés sur le modèle de « Mon corps, c’est mon corps » ou « ViRAJ », afin de prévenir les agressions sexuelles dont sont victimes les enfants et les adolescent.e.s.
Ces recommandations sont l’expression du travail collégial des membres du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes. La Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice souscrit à l’ensemble des recommandations à l’exception des recommandations liées à l’axe 4.

http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/violences-de-genre/actualites-69/article/publication-de-l-avis-pour-une-1137

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VIOL ; VIOLENCE SEXUELLE ; JUSTICE ; FRANCE ; PROCES

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