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Bulletin numérique

H 1 Protocole pour la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection. Contre les violences faites aux femmes, mieux protéger, c'est possible !

Observatoire départemental des violences envers les femmes (93)

2011

16 p.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ; VIOLENCE CONJUGALE ; LEGISLATION ; ORDONNANCE DE PROTECTION

26618

- La mise en place de l'ordonnance de protection pour le tribunal de grande instance
- Le rôle spécifique du procureur de la République
- Le rôle des avocats
- Le rôle des huissiers de justice
- Le rôle des associations
- Le rôle du conseil général de la Seine Saint Denis
Annexes

Thème principal : VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Document Planning : non

Lieu d'édition : France

Langue : Français

Type d'ouvrage : Brochure

Lien(s) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/protocole_OP_professionnel_2011.pdf

Illustrations : Sans

Bibliographie :

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