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Bulletin numérique

H 1 Etrangers-es malades résidant en France : démarches préfectorales et accès aux droits après le 1er janvier 2017.

Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE)

Paris

03/2017

12 p.

26615

La loi du 7 mars 2016 sur l’immigration et ses textes d’application ont modifié les conditions et les procédures pour l’admission au séjour et la protection contre l’expulsion des personnes étrangères gravement malades résidant en France.
Ces changements nécessitent une actualisation des connaissances et une modification des démarches à entreprendre par les étrangers-es malades et les personnes et professionnels-es qui les accompagnent. Cette brochure est spécifiquement à destination des étrangers-es malades et des personnes qui les accompagnent (travailleurs-ses sociaux-les, associations, soignants-es, etc.).

http://www.comede.org/wp-content/uploads/2017/05/VF2-Brochure-ODSE-mars-2017.pdf

Français

Brochure

PERSONNE ISSUE DE L'IMMIGRATION ; SANTE ; DROIT ; FRANCE ; LEGISLATION

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