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Ouvrage

H 0 Les infractions sexuelles sur les mineures : consentement et prescription. Législation comparée en Europe et aux États-Unis.

H

Sénat

Paris

12/02017

14 p.

422 SEN w

27271

Extrait de "Législation comparée – Recueil des notes de synthèse", n° 283 /Direction de l'Initiative parlementaire et des délégations.
Cette note présente le régime pénal des infractions à caractère sexuel sur les mineurs en considérant, d’une part, les effets du consentement de la victime, d’autre part, les règles de prescription. La recherche de la division de la Législation comparée a couvert les exemples de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles).

http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/lc283-notice.html

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VIOLENCE SEXUELLE ; ETATS-UNIS ; COMPARAISON ; LEGISLATION ; ADOLESCENCE ; ENFANT ; DELAIS DE PRESCRIPTION ; CONSENTEMENT ; ALLEMAGNE ; ITALIE ; ESPAGNE ; ROYAUME UNI ; PAYS-BAS

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