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Article

H 0 Criminalisation under scrutiny: how constitutional courts are changing their narrative by using public health evidence in abortion cases.

H

UNDURRAGA Verónica

Reproductive Health Matters

27

1

p. 1-12

2019

P 370 w

27753

Cet article explique comment l’utilisation stratégique de données de santé publique qui montrent que la pénalisation de l’avortement n’aboutit pas à une diminution du taux d’avortement, change la manière dont les juges traitent les recours constitutionnels relatifs à la réglementation sur l’avortement. L’État peut avoir un intérêt légitime à protéger la vie prénatale – et même, dans certains systèmes juridiques, en avoir l’obligation. Néanmoins, les tribunaux reconnaissent les réglementations qui libéralisent l’avortement et déclarent inconstitutionnels les régimes qui pénalisent l’interruption de grossesse. C’est possible car la réduction du taux d’avortement est obtenue non par la pénalisation, mais par des politiques préventives. De plus, les tribunaux défendent la libéralisation quand la violation des droits des femmes dépasse ses prétendus avantages.

Anglais

https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/26410397.2019.1620552

AVORTEMENT ; LEGISLATION ; DROITS DES FEMMES ; CONSTITUTION ; COMPARAISON ; CRIMINALISATION

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