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Brochure

H 1 25 ans après le vote de la loi pour un Droit à l'avortement sans restriction!

Le Planning Familial - Confédération Nationale - MFPF

2000

2 p.

B 0487 AVO

AVORTEMENT ; DROIT ; LEGISLATION ; DROITS DES FEMMES ; FRANCE

27241

Carte postale éditée 25 ans après la promulgation de la loi Veil.
Au recto: sur fond noir, en plus du titre, il est noté la "loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. section 1 art. L.162-1 : la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse."...
Au verso: un texte (à compléter) vise à interpeller Madame Aubry du ministère de l'Emploi et de la Solidarité pour demander une modification de la loi Veil:
- dépénalisation de l'avortement et transfert de la loi du Code Pénal et Code de la Santé Publique
- suppression de l'obligation d'entretien, de l'autorisation parentale pour les mineures et des conditions de séjour pour les femmes étrangères
- allongement des délais au delà des 10 semaines de grossesse.
Existe aussi en format affiche (cf document n°9186).

Thème principal : AVORTEMENT

Document Planning : oui

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Type de brochure : Carte postale

Illustrations : Sans

Dimensions en cm : 15x10

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