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Documents  DELAIS DE PRESCRIPTION | enregistrements trouvés : 3

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- 14 p.
Cote : 422 SEN w

Extrait de "Législation comparée – Recueil des notes de synthèse", n° 283 /Direction de l'Initiative parlementaire et des délégations.
Cette note présente le régime pénal des infractions à caractère sexuel sur les mineurs en considérant, d’une part, les effets du consentement de la victime, d’autre part, les règles de prescription. La recherche de la division de la Législation comparée a couvert les exemples de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles).
Extrait de "Législation comparée – Recueil des notes de synthèse", n° 283 /Direction de l'Initiative parlementaire et des délégations.
Cette note présente le régime pénal des infractions à caractère sexuel sur les mineurs en considérant, d’une part, les effets du consentement de la victime, d’autre part, les règles de prescription. La recherche de la division de la Législation comparée a couvert les exemples de l’Allemagne, de l’Espagne, de ...

VIOLENCE SEXUELLE ; ETATS-UNIS ; COMPARAISON ; LEGISLATION ; ADOLESCENCE ; ENFANT ; DELAIS DE PRESCRIPTION ; CONSENTEMENT ; ALLEMAGNE ; ITALIE ; ESPAGNE ; ROYAUME UNI ; PAYS-BAS

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- n° 161 - p. 11-17
Cote : P 20

Depuis la première enquête nationale en France sur les violences faites aux femmes en mars 2000 (Enveff) et, malgré de nombreuses avancées législatives sur ce thème, ces violences sont encore trop souvent occultées, déniées, déqualifiées. L'impunité dont bénéficient les auteurs de viols, qui constituent l'expression extrême de ces violences ici et ailleurs, en est l'illustration. La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a mis en place une mission de consensus sur le déjà de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s. Cette question reste effectivement centrale dans l'accès à la justice pour les victimes.
Depuis la première enquête nationale en France sur les violences faites aux femmes en mars 2000 (Enveff) et, malgré de nombreuses avancées législatives sur ce thème, ces violences sont encore trop souvent occultées, déniées, déqualifiées. L'impunité dont bénéficient les auteurs de viols, qui constituent l'expression extrême de ces violences ici et ailleurs, en est l'illustration. La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, ...

DELAIS DE PRESCRIPTION ; VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ; VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS ; JUSTICE ; FRANCE ; LEGISLATION

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