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Documents  BUCOURT Martine | enregistrements trouvés : 1

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- n° 399 - p. 2-7
Cote : P 3

En cas de décès périnatal, le type de déclaration à l'état civil ainsi que les autres démarches administratives vont ouvrir des droits d'ordre civil, social et pénal. Ainsi toutes les démarches administratives vont interférer avec le processus de deuil. Les règles ont changé depuis août 2008 avec les décrets et arrêtés relatifs à la déclaration à l'état civil et au livret de famille des enfants sans vie, et la circulaire d'application du 19 juin 2009.
En cas de décès périnatal, le type de déclaration à l'état civil ainsi que les autres démarches administratives vont ouvrir des droits d'ordre civil, social et pénal. Ainsi toutes les démarches administratives vont interférer avec le processus de deuil. Les règles ont changé depuis août 2008 avec les décrets et arrêtés relatifs à la déclaration à l'état civil et au livret de famille des enfants sans vie, et la circulaire d'application du 19 juin ...

MORT FOETALE IN UTERO ; MORT ; ENFANT MORT-NÉ ; ETAT CIVIL ; FOETUS ; LEGISLATION ; FRANCE

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