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Documents  ORDONNANCE DE PROTECTION | enregistrements trouvés : 1

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- 16 p.

- La mise en place de l'ordonnance de protection pour le tribunal de grande instance
- Le rôle spécifique du procureur de la République
- Le rôle des avocats
- Le rôle des huissiers de justice
- Le rôle des associations
- Le rôle du conseil général de la Seine Saint Denis
Annexes

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ; VIOLENCE CONJUGALE ; LEGISLATION ; ORDONNANCE DE PROTECTION

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