A l'occasion de la journée internationale des migrant.e.s, le 18 décembre 2017, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes remet à Jacqueline GOURAULT, ministre auprès de Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, son rapport relatif à la Situation des femmes demandeuses d'asile en France après l'adoption de la loi portant réforme du droit d'asile. Les femmes constituent un tiers des demandes d'asile chaque année en France et elles obtiennent un tiers des protections accordées, le plus souvent sous la forme d'une protection subsidiaire, régime moins favorable que celui de réfugié. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, reprenant des propositions formulées par le HCE, a permis de mieux prendre en compte les spécificités des femmes demandeuses d'asile par :
- la reconnaissance du genre et de l'orientation sexuelle comme motifs de persécution ;
- la prise en compte du fait d'avoir été victime de viols ou d'autres formes graves de violences de genre dans l'évaluation de la vulnérabilité des demandeur.euse.s d'asile ;
- la possibilité d'accompagnement par une association de défense des droits des femmes lors de l'entretien individuel ;
- l'obligation de formation des agent.e.s sur la notion de vulnérabilité.
Le HCE salue les jalons d'une prise en compte du genre dans le parcours de demande d'asile, et appelle à des efforts plus ambitieux. En effet, le défaut de prise de conscience de l'ampleur des violences sexuelles font encore obstacle à une réelle place pour les femmes dans la politique de l'asile : leur persécution est rarement perçue comme politique, leur exposition massive aux violences dans leur pays d'origine (viols dans les zones de conflit, mariages forcés, mutilations sexuelles, violences intrafamiliales, traite des êtres humains) ou lors du parcours migratoire est largement sous-estimée et peu prise en compte.
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A l'occasion de la journée internationale des migrant.e.s, le 18 décembre 2017, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes remet à Jacqueline GOURAULT, ministre auprès de Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, son rapport relatif à la Situation des femmes demandeuses d'asile en France après l'adoption de la loi portant réforme du droit d'asile. Les femmes constituent un tiers des demandes d'asile chaque année ...
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