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y
- n° 07/03/2024
Cote : P w
Dans les déserts médicaux, le droit à l'avortement maintenant garanti par la Constitution peut sembler lointain, faute de médecins et d'hôpitaux. Sur le plateau des Millevaches, le planning familial de Peyrelevade tente de réduire cette inégalité.

PLANNING FAMILIAL ; CONTRACEPTION ; AVORTEMENT ; DROIT ; CONSTITUTION

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y
- n° 29/06/2022
Cote : P w
En déplacement au siège du Mouvement français pour le Planning familial ce mercredi, la Première ministre a redit sa volonté que le droit à l'avortement soit inscrit dans la Constitution française, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

AVORTEMENT ; CONSTITUTION ; PLANNING FAMILIAL

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vol. 27 - n° 1 - p. 1-12
Cote : P 370 w
Cet article explique comment l'utilisation stratégique de données de santé publique qui montrent que la pénalisation de l'avortement n'aboutit pas à une diminution du taux d'avortement, change la manière dont les juges traitent les recours constitutionnels relatifs à la réglementation sur l'avortement. L'État peut avoir un intérêt légitime à protéger la vie prénatale – et même, dans certains systèmes juridiques, en avoir l'obligation. Néanmoins, les tribunaux reconnaissent les réglementations qui libéralisent l'avortement et déclarent inconstitutionnels les régimes qui pénalisent l'interruption de grossesse. C'est possible car la réduction du taux d'avortement est obtenue non par la pénalisation, mais par des politiques préventives. De plus, les tribunaux défendent la libéralisation quand la violation des droits des femmes dépasse ses prétendus avantages. [-]
Cet article explique comment l'utilisation stratégique de données de santé publique qui montrent que la pénalisation de l'avortement n'aboutit pas à une diminution du taux d'avortement, change la manière dont les juges traitent les recours constitutionnels relatifs à la réglementation sur l'avortement. L'État peut avoir un intérêt légitime à protéger la vie prénatale – et même, dans certains systèmes juridiques, en avoir l'obligation. Néanmoins, ...[+]

AVORTEMENT ; LEGISLATION ; DROITS DES FEMMES ; CONSTITUTION ; COMPARAISON ; CRIMINALISATION

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2y
- 43 p.
Cote : 216 BOU w
Selon le Haut conseil, si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à l'égalité femmes-hommes, elle n'en est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d'exclusion des femmes de la citoyenneté. Afin de reconnaître pleinement que ce temps est révolu, et protéger de nouveaux droits fondamentaux - dont les régulières saisines du Conseil constitutionnel témoignent de la menace dont ils font l'objet - le Haut Conseil formule 9 recommandations.[-]
Selon le Haut conseil, si la Constitution en vigueur ne fait pas obstacle à l'égalité femmes-hommes, elle n'en est pas la garante absolue, ni la pierre fondatrice, et porte encore les traces de siècles d'exclusion des femmes de la citoyenneté. Afin de reconnaître pleinement que ce temps est révolu, et protéger de nouveaux droits fondamentaux - dont les régulières saisines du Conseil constitutionnel témoignent de la menace dont ils font l'objet - ...[+]

EGALITE FEMME HOMME ; CONSTITUTION ; LEGISLATION

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vol. 19 - n° 2 - p. 279-293
Cote : P w
Our study analyzes domestic constitutions around the world to investigate whether and to what extent the right to sexual and reproductive health is respected, protected, and fulfilled; to what extent these provisions are inclusive and non-discriminatory; and to what degree the interlinkages between this and other human rights are acknowledged. Of the 195 constitutions accessed, 27 enshrine sexual and/or reproductive health, and seven adopt restrictive approaches to this right. In the 27 constitutions, provisions most frequently enshrine respect of one's sexual health and family planning decisions, the protection of sexual health, and the provision of reproductive health care and family planning services (fulfillment). Most of the 27 constitutions fail to adequately respect reproductive health rights; to protect reproductive health, family planning, and abortion services from third-party interference; and to fulfill all dimensions of sexual health and access to abortion. Three of the 27 constitutions enshrine a universal right to SRH, and additional constitutions protect specific vulnerable groups (such as women, children) and/or restrict the scope of rights holders to couples. Among the 27 constitutions, nine explicitly link the right to sexual and reproductive health to the rights to education, science, and/or to make autonomous decisions about sexuality and reproduction. Our results can serve as a baseline measure to track constitutional reforms in pursuit of the realization of sexual and reproductive health and rights, and as building blocks for future lawmakers committed to realizing these rights through domestic legal reform.[-]
Our study analyzes domestic constitutions around the world to investigate whether and to what extent the right to sexual and reproductive health is respected, protected, and fulfilled; to what extent these provisions are inclusive and non-discriminatory; and to what degree the interlinkages between this and other human rights are acknowledged. Of the 195 constitutions accessed, 27 enshrine sexual and/or reproductive health, and seven adopt ...[+]

CONSTITUTION ; DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS ; MONDE ; SANTE SEXUELLE ET REPRODUCTIVE ; COMPARAISON

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