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La parole de l'enfant en justice : ce que dit le droit. DOUCHY-OUDOT Mélina | Informations sociales - CAF 07/2010 H

Article

UH

- n° 160 - p. 76-83
Cote : P 87

epuis la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1990, la législation française a progressivement évolué pour appliquer l'article 12 portant sur le droit de parole de l'enfant dans le procès. Désormais, tout enfant de moins de 18 ans peut en principe exiger du juge qu'il accepte de l'entendre lorsqu'une procédure le concerne ou l'implique. De nombreuses dispositions précisent les modalités du recueil de la parole de l'enfant.
epuis la ratification par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1990, la législation française a progressivement évolué pour appliquer l'article 12 portant sur le droit de parole de l'enfant dans le procès. Désormais, tout enfant de moins de 18 ans peut en principe exiger du juge qu'il accepte de l'entendre lorsqu'une procédure le concerne ou l'implique. De nombreuses dispositions précisent les modalités du recueil ...

DROIT ; ENFANT ; DROIT DE L'ENFANT ; FRANCE ; ECOUTE

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