Après la remise en 2009 d'un rapport de la Haute autorité de santé (HAS) sur la prise en charge du transsexualisme, le ministère de la santé a mis en place un groupe de travail piloté par la Direction générale de l'offre de soins dont l'objectif était de mettre en oeuvre l'une de ses principales recommandations : la désignation de centres de référence multidisciplinaires. Installé avant l'été 2010, ce groupe a interrompu ses travaux après quelques mois. L'IGAS a ensuite été sollicitée par le ministre de la santé. La lettre de mission et les premiers entretiens ont permis de préciser les attendus : mieux comprendre les attentes des associations et des personnes concernées d'une part, des médecins, hospitaliers et libéraux d'autre part, afin d'identifier les voies de conciliation ; analyser les difficultés rencontrées par les personnes avant, pendant et après leur transition dans leur parcours de soins mais également leur vie professionnelle, sociale, administrative ; discuter de l'opportunité de la mise en place de « centres de références », sur le modèle des centres désignés pour les maladies rares, et le cas échéant, élaborer des pistes alternatives d'organisation des soins permettant une amélioration de la prise en charge du transsexualisme.[-]

M. Jean-François Chossy a été chargé par le Premier ministre d'une mission visant à faire évoluer les mentalités et changer le regard de la société sur les personnes handicapées. L'auteur s'intéresse tout d'abord aux mots employés à leur égard, souvent stigmatisants ou blessants, et propose de les remplacer par d'autres termes pour insister sur leur capacité de participation active et d'implication - même modeste - dans la société. Avec l'objectif de passer d'une logique de prise en charge à une logique de prise en compte, il étudie successivement tous les aspects liées à la situation des personnes en situation de handicap : apports de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; rôle des institutions ; manifestation des différentes solidarités (Ecole, travail, logement, accueil, etc.) ; vie quotidienne ; regards sur l'autisme, les maladies psychiques et le polyhandicap ; vie affective et sexuelle ; accessibilité ; sensibilisation de la situation des personnes handicapées à travers les médias.[-]

Mme Françoise Guégot, députée de Seine-Maritime, a été chargée par le Président de la République d'une mission visant à proposer des actions concrètes pour améliorer la situation des femmes dans la Fonction publique et surmonter les inégalités. En dépit d'un certain nombre de mesures favorables à l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la Fonction publique et d'une forte féminisation, l'auteur note une persistance des inégalités, particulièrement dans les niveaux de rémunérations et l'accès des femmes aux emplois de direction. Après avoir recensé des mesures mises en place à l'étranger en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport présente, à partir des auditions réalisées pour cette mission, une synthèse des propos autour de huit focus : le recrutement ; la formation professionnelle ; les parcours et les évolutions de carrière ; l'accès des femmes aux postes à responsabilité ; la politique de rémunération ; l'articulation vie professionnelle - vie privée ; le travail à temps partiel ; la communication et la sensibilisation à la mixité et à l'égalité professionnelle. L'auteur émet enfin six propositions pour améliorer l'égalité professionnelle, portant sur le déroulement de la carrière, l'accès des femmes aux postes de direction ou encore la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.[-]

La lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) a été engagée au niveaulocal au début du XXème siècle par la création de dispositifs de proximité, les dispensairesantivénériens, (DAV) placés sous la responsabilité des collectivités locales depuis ladécentralisation. Ces structures ont reçu compétence pour effectuer le dépistage, le diagnostic, et letraitement ambulatoire des IST.Les spécificités de l'infection par le VIH ont conduit les autorités sanitaires à créer descentres de dépistage spécialisés et dérogatoires par rapport aux dispositifs classiques de dépistagedes IST, notamment par l'obligation de l'anonymat des consultants, afin d'empêcher toutestigmatisation. Placés sous la responsabilité de l'Etat, les centres de dépistage anonymes et gratuits(CDAG) sont financés par l'assurance maladie. Ces centres ont vu leur compétence s'étendre audépistage des hépatites B et C depuis la loi du 27 juillet 1999.Sur les 5 millions de sérologies VIH réalisées en 2007, les CDAG représentaient 8% del'activité de dépistage du VIH et 11% des sérologies positives. Le retard au dépistage a été soulignépar de nombreux travaux d'experts qui en soulignent les conséquences sur la prévalence del'infection par le VIH non diagnostiquée. Selon une estimation moyenne, 40 000 personnesignoreraient leur séropositivité. En ce qui concerne les autres IST, la surveillance épidémiologiquerepose sur la participation volontaire des anciens DAV, qui met en évidence une augmentationrégulière annuelle du nombre de cas déclarés et une proportion élevée de co-infection avec le VIH.Au plan national, la loi relative à la santé publique du 9 août 2004 et le plan national delutte contre le VIH et les IST 2005/2008 ont ciblé l'objectif de la réduction de l'incidence des IST,en particulier syphilis et gonococcie pour les populations exposées et celui de la réduction de laprévalence des chlamydioses et de l'infection herpétique par HSV 2 dans la population générale.[-]

Ce texte prévoit l'instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises.Sont concernés les conseils d'administration et les conseils de surveillance (pas les comités exécutifs) des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques.Deux paliers sont prévus : trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées devront au moins compter 20% de femmes. Les conseils d'administration ne comprenant aucune femme au moment de la promulgation de la loi devront en nommer une dans les six mois suivants. six ans après la promulgation de la loi, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre 40% (et non 50%).Le non respect de ces quotas entraînera la nullité des nominations (sauf celles des femmes). Un amendement votée à l'Assemblée nationale, qui prévoyait également la nullité des délibérations dans les cas de non respect des quotas, a été supprimé au Sénat.Un mécanisme de sanctions financières a également été prévu, avec notamment la possibilité d'une suspension temporaire des "jetons de présence" (rémunérations pour participation aux conseils d'administration)[-]

Les violences faites aux femmes sont inacceptables, quelle que soit leur forme. Leurs conséquences sont considérables sur les femmes qui en sont victimes, sur leurs enfants qui en sont témoins, sur la société dans son ensemble. Les membres de la mission d'évaluation étaient tous portés, dès l'origine de leurs travaux, par cette même conviction. Mais après une quarantaine d'auditions et plus d'une centaine de personnes entendues, ils ont pu mesurer l'ampleur et la diversité de ces formes de violences et la complexité des réponses à leur apporter. La mission a eu pour double objectif d'évaluer la politique menée en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et de formuler les propositions qui lui apparaîtraient nécessaires.[-]

Cette manifestation inédite est d'abord l'occasion privilégiée de rendre public et de diffuser largement, en toute transparence, sous une forme accessible, l'information nécessaire et utile au débat. En ce sens, le site internet ouvert à l'occasion des états généraux de la bioéthique devrait notamment permettre à chacun de s'informer de l'état d'avancement de la science et des perspectives ouvertes par les progrès de la recherche.Les états généraux de la bioéthique, instituant une période propice au partage du savoir, ont ainsi très clairement une vocation pédagogique. Experts et savants, exerçant une de leur mission essentielle dans la cité, pourront ainsi éclairer l'opinion sans s'y substituer.[-]

En France, l'assistance médicale à la procréation est, selon les termes du code de la santé publique, « destinée à répondre à la demande parentale d'un couple ». En outre, « l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». Ces dispositions excluent donc les femmes seules ainsi que les couples homosexuels féminins. Elles empêchent également toute procréation post mortem.

L'accès à l'assistance médicale à la procréation constitue l'une des questions les plus fréquemment soulevées dans le cadre des réflexions préalables à la révision de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Ces interrogations conduisent à s'interroger sur les règles étrangères.

La présente étude analyse donc les mesures applicables dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Pour chacun des huit pays retenus, deux sujets sont traités :

- l'état civil des bénéficiaires des diverses techniques d'assistance médicale à la procréation ;

- la possibilité de réaliser des inséminations ou des transferts d'embryons post mortem.

L'examen des textes étrangers montre que :

- l'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont les seuls pays qui, comme la France, réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels ;

- la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni autorisent la procréation post mortem.

1) L'Allemagne, l'Italie et la Suisse sont les seuls pays qui réservent l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels[-]

INTRODUCTION
I - LE NOMBRE DES IVG RESTE STABLE 7
A. UN NOMBRE D'IVG GLOBALEMENT STABLE MAIS QUI AUGMENTE CHEZ LES PLUS JEUNES 7
B. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE DANS CERTAINS DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 9
C. DES FACTEURS À MIEUX ANALYSER 10
II. L'ACCÈS FACILITÉ À L'IVG N'EXCLUT PAS LA PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS ET DES INÉGALITÉS SUR LE TERRITOIRE 13
A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCÈS 13
B. LES CONSÉQUENCES DE L'ÉVOLUTION DES STRUCTURES HOSPITALIÈRES 17
C. L'ACCÈS À L'IVG MÉDICAMENTEUSE EN VILLE RESTE TRÈS INÉGAL 18
D. GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE L'ACCÈS À L'IVG 20
III. LA CONTRACEPTION : MIEUX INFORMER ET MIEUX PRESCRIRE 23
A. LA RELANCE DE CAMPAGNES D'INFORMATION SUR LA CONTRACEPTION 23
B. LES JEUNES ET LA CONTRACEPTION 24
C. LA CONTRACEPTION D'URGENCE 28
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 30
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 32
ANNEXES 35
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 41[-]

Le rapport annuel de la Délégation aux droits des femmes rend compte de son activité tout au long de la période octobre 2004 - novembre 2005 et présente deux études. "Agir pour les femmes de l'immigration" est un enjeu pour leur intégration. Victimes dans leur vie privée de difficultés tenant à leur statut juridique et à la permanence de cultures traditionnelles oppressives, elles souffrent également d'une doubl discrimination à l'embauché en tant que femmes et en tant qu'immigrées ou que filles d'immigrés, et connaissent une insertion professionnelle difficile. "Le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception" a conduit la Délégation à faire le point des avancées de la loi, des obstacles rencontrés par les femmes dans le domaine de l'IVG et à proposer des recommandations pour conduire une politique de contraception plus efficace et mieux ciblée.[-]

Les violences physiques et sexuelles ne doivent cependant pas occulter d'autres formes de maltraitance, plus fréquentes et plus insidieuses, les « maltraitances en creux », comme le manque de considération ou de soins appropriés, qui, vécues au quotidien, peuvent aussi provoquer de réelles souffrances chez des personnes déjà vulnérables.De telles situations pourraient susciter une injuste suspicion à l'égard des établissements ou du personnel qui, dans la très grande majorité des cas, accomplissent avec dévouement et courage un travail considérable dans des conditions difficiles.Il convient avant tout de promouvoir auprès des acteurs concernés la « bientraitance » des personnes handicapées. Cela suppose une formation renforcée et une attention de chaque instant.Ces situations de maltraitance méritent donc d'être analysées avec le plus grand sérieux, afin de limiter autant que faire se peut le risque de leur renouvellement.La commission d'enquête tient à souligner que le Sénat n'a pas attendu la révélation de faits graves pour se préoccuper de la situation difficile trop souvent faite aux personnes handicapées.[-]

A loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contient 101 articles occupant 35 pages du Journal officiel du 12 février 2005. Ses dispositions sont très nombreuses et très variées par les champs du droit qu'elles touchent. Cette diversité résulte de la volonté du législateur d'apporter des améliorations à la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée et de la vie en société.De l'avis de tous ceux et de toutes celles qui ont une autorité dans ce domaine, cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi fondatrice. Pour beaucoup également, c'est la loi de la concertation. En effet, de nombreuses réunions, rencontres, visites et débats ont permis des échanges fructueux avec le rapporteur et avec les membres de la commission.Par ailleurs, et selon la volonté du rapporteur et des parlementaires, le Conseil national consultatif des personnes handicapées est très utilement et efficacement associé à la rédaction des décrets et au suivi des dispositions législatives.Mais au-delà des articles qui servent les aspirations de la personne handicapée en tenant le meilleur compte de ses potentialités, cette loi a aussi pour objectif de faire évoluer les mentalités par rapport à la perception du handicap par le grand public.Le handicap est dorénavant pris en compte par la solidarité, notamment au travers de l'institution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et la non-discrimination est au centre du texte de loi.C'est la loi de la non-discrimination vis-à-vis de l'emploi, de l'école et de l'implication dans la vie sociale et citoyenne. Les mots pour le dire ont une grande importance et nous serions à l'avenir très inspirés de remplacer les formules "prise en charge" par "accompagnement", "intégration scolaire" par "scolarisation", "insertion professionnelle" par "implication sociale". Une personne, fût-elle handicapée, est un citoyen à part entière et le vocabulaire employé pour une personne ordinaire doit s'appliquer à tous.[-]